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 Défiscalisation Loi Giradin
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Pour bénéficier d'une défiscalisation Girardin, le logement doit être neuf et devra être loué nu pendant une durée minimale de 5 années consécutif à un locataire qui y fixe sa résidence principale.
La location de ce bien immobilier devra prendre effet dans les six mois à date d'achèvement ou d’acquisition de l'immeuble.
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Le locataire du logement ne doit être en aucun cas lié avec l’investisseur du bien immobilier (ni le conjoint, ni un membre) de son foyer fiscal. |
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Pour qui ?
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La défiscalisation Girardin s'adresse à toutes personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM. Ces personnes peuvent défiscaliser entre 25% et 50% du montant de l'acquisition d'un bien immobilier neuf.
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Les conditions lié à une défiscalisation Girardin
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- La loi Girardin ne limite pas le nombre d'investissements d’acquisition de bien immobilier.
- Le montant de l’investissement immobilier se fixe sur une base de calcul qui comprendra le prix d'acquisition du bien immobilier auquel s’ajoutera l’ensemble des frais de cette acquisition (les droits d'enregistrement, les honoraires, les diverses commissions...).
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Condition sur le Plafonnement du prix au m² de surface habitable
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Pour tous les investissements dans le logement acquis en grâce à la loi de défiscalisation Girardin, cet investissement immobilier ce la limite à 1 796€ HT par m² de surface habitable.
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Loi Girardin et réduction d'impôts
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40 % du montant de l'investissement dans le secteur libre
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50 % du montant de l'investissement dans le secteur locatif intermédiaire
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La réduction d'impôts est établie sur 5 années consécutives.
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La réduction d'impôts sera pratiquée pour la première fois dans l'année de l'achèvement du bien immobilier ou lors de son acquisition si celle-ci est postérieure sans application de prorata temporis.
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La réduction sera déduite directement sur l'impôt calculé sur la base du barème progressif avant imputation des avoirs fiscaux ou crédits d'impôts.
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Le calcul de la part défiscalisable est basé sur la "superficie en loi Carrez" , à laquelle s'ajoute la surface des terrasses couvertes dites "varangues", dans la limite de 14 m².
Il faut savoir que ces taux sont respectivement portés à 50 % et 60 % quand le logement acquit est positionné dans une zone urbaine dit sensible.
Les taux de réduction d’impôts est majoré de 4 points quand les dépenses d’équipement du bien immobilier utilise toute source d’énergie renouvelable.
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Loi Girardin et Déduction forfaitaire
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La loi Girardin permet une déduction forfaitaire sur l’ensemble des loyers de 14 %. |
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Défiscalisation Girardin et ces conditions
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- Le montant globale de la réduction d'impôt n'est pas limitée.
- Le bien immobilier doit être neuf, ou être vendu en état de son futur achèvement.
- Il est obligatoire que l'investisseur soit domicilié en France métropolitaine.
- Engagement de louer le bien immobilier acquit durant 5 années minimum dans le secteur libre et 6 ans dans le secteur intermédiaire.
- Remplir un formulaire 2044S
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