Diagnostic Termites ou Etat Parasitaire

Diagnostic Termite / Etat Parasitaire

Diagnostic Termites ou état parasitaire (Termites et insectes xylophages)
Il s'applique à tous les immeubles bâtis, dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être (se référer à l'arrêté préfectoral ou municipal)
Les termites sont recherchés essentiellement dans le bois, le papier, et les textiles. L'examen est visuel.
Le vendeur doit annexer, au compromis de vente, l'état parasitaire établi par un expert.
L'absence de l'attestation du diagnostic immobilier termites, lors de la vente, d'un bien immobilier localisé dans une zone à risque, empêche toute exonération de la garantie pour vices cachés.
Si l'acquéreur effectue le diagnostic après l'achat du bien, et la présence d'insectes xylophages est ultérieurement avérée le vendeur est tenu responsable et se voit infliger une amende.
Remarque : en copropriété, vous fournissez à votre acquéreur un diagnostic portant sur votre bien et ses éventuelles dépendances.

Validité du Diagnostic Termite / Etat Parasitaire  : 6 mois