Immobilier, Défiscalisation Loi Malraux

Loi Malraux qui peut en profiter ?

Loi Malraux et l’acquisition d’un bien immobilier

La loi Malraux concerne tous les logements anciens qui sont situés dans une zone considérer de protection du patrimoine architectural urbain et paysager français.
L'objectif de la "loi Malraux" à le seul but d'effectuer tous travaux en vue d’une restauration complète d’un bien immobilier (immeuble).

Il est impératif que les travaux de rénovation aboutissent à la complète restauration d’un immeuble, d’un bâtiment sans en changer le volume habitable.

Loi Malraux et ces conditions pour en profiter

• Adhésion à une Association Foncière Urbaine Libre (A.F.U.L)
• Obtention d’une Autorisation Spéciale de Travaux (A.S.T). Cette autorisation est délivrée suite à l’avis de l’architecte en chef des bâtiments de France par la préfecture du département.
• Offrir le bien immobilier réhabilité sous forme d’un bien locatif non meublé durant une durée minimale de 6 années consécutives à l’usage d’une résidence principale.
• Avoir l’obligation de louer ce bien immobilier réhabilité dans les 12 mois suivants la date d’achèvement de tous les travaux constituant sa rénovation.
• Afin de profiter pleinement de la Loi Malraux, seul le déficit foncier contracté devient imputable sur le revenu global. Dans le cas ou vous contracter un prêt pour effectuer les travaux de rénovation, seuls les intérêts de ce prêt sont déductibles uniquement sur les revenus fonciers. La Loi Malraux accorde cette même déduction sur l’ensemble des réhabilitations de tout monument considéré comme historique.

Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en loi Malraux

Référence au Code général des impôts

• Article 31 1°-b ter et article 156-I-3°.

Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)

• Loi instituant la loi Malraux.

Loi de finances rectificative pour 1994

• Création des ZPPAUP.

Instruction administrative du 17 mai 1995

• (BOI 5D-5-95)
  Précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995.

Réponse Valeix n° 39461 JOAN du 3 avril 2000, p. 2 167
Réponse ministérielle précisant la compatibilité des dispositifs Malraux et Besson.

Loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU)
(article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000)
Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.

Loi de finances rectificative pour 2003
(loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31) et instruction BOI 5D-6-04)
Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation à l’habitation.