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Immobilier Diagnostic Amiante

 

Le Diagnostic  Amiante

Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Lors de la promesse de vente, le vendeur doit  annexer un constat réalisé dans les parties privatives incluant la fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties communes.

Le diagnostic amiante avant vente est visuel, il consiste en la recherche d'amiante sur les matériaux antérieurs au 1er juillet 1997, tels que les faux plafonds, calorifugeages, les flocages, les dalles de sol, les matériaux en fibre ciment...

En cas de doute sur un des matériau, l'expert effectuera un prélèvement afin de le faire analyser par un laboratoire indépendant.

En cas de présence d'amiante, le vendeur à l'obligation d'informer  l'acquéreur, lors la signature du compromis de vente.

Validité du Diagnostic Amiante  : illimitée

   
 
 
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